Panne mystérieuse : le garagiste est présumé fautif

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Ni l'incertitude sur l'origine d'une panne ni la difficulté à déceler cette origine ne suffisent à écarter les présomptions pesant sur le garagiste.

Un homme a acquis un véhicule automobile neuf devant servir à son usage professionnel de chauffeur de taxi. Le véhicule, confié à l'entretien régulier d'un garagiste, a connu des dysfonctionnements répétés et persistants en dépit des réparations effectuées.L'automobiliste a assigné le garagiste en responsabilité et indemnisation de ses préjudices matériels et moraux. La cour d'appel de Paris a rejeté ces demandes.Les juges du fond ont retenu que deux experts avaient mis en lumière une "panne fortuite" à l'origine de l'allumage du voyant d'alerte du tableau de bord, que ce caractère fortuit excluait toute faute de la part du garagiste, qu'aucun des (...)

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