Une société, qui se voit confier une partie des tâches de démolition et terrassement incombant à un sous-traitant, en mettant en oeuvre des compétences techniques et logistiques complexes, a la qualité de sous-traitant de second rang.

La société N. est intervenue comme sous-traitante pour des travaux de démolition et terrassement sur quatre sites.La société N. a fait appel à la société A. pour des prestations d'enlèvement, transport et traitement des terres extraites des quatre sites.Leur reprochant de ne pas avoir mis en demeure la société N. de satisfaire aux obligations de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, la société A. a assigné l’entreprise principale et le maître d’ouvrage en réparation de ses préjudices. La cour d'appel de Paris donne raison à la (...)