La Cour de cassation clarifie l’obligation à la charge des opérateurs de téléphonie et des fournisseurs d’accès internet et revient sur le délai de prescription des actions de leurs clients contre eux.

Une association a fait appel à un opérateur pour assurer l'ensemble des prestations téléphoniques et internet de ses établissements.Invoquant des dysfonctionnements perturbant son activité, l'association a assigné l'opérateur afin d'obtenir la communication des contrats, leur résolution et la réparation de ses préjudices. La cour d'appel de Paris a dit réputé non écrit l'article 7.1 des conditions générales de vente des services de l'opérateur.Elle a constaté que la clause prévue à l'article 7.1 soumettait l'opérateur à une obligation générale de moyens.Or, les contrats conclus entre les (...)