Est illicite et doit être réputée non écrite une clause de non-réaffiliation lorsqu'elle constitue une entrave disproportionnée à la liberté d'exercice de l'activité commerciale non justifiée par les intérêts légitimes qu'elle est censée protéger.

M. K. et Mme J. ont conclu avec la société L. une convention d'assistance comprenant une clause de non-réaffiliation.Invoquant des manquements contractuels, M. K. et Mme J. ont mis en demeure la société L. puis ont notifié la résiliation du contrat par acquisition de la clause résolutoire stipulée entre les parties.La société L. a assigné M. K. et Mme J. pour voir déclarer fautive la rupture et obtenir le paiement de l'indemnité forfaitaire due en cas de non-respect de la clause de non-réaffiliation. La cour d'appel de Paris a dit non écrite la (...)