Equilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs : publication de la loi

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Publication au JO de la loi renforçant l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs et visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation.

Article mis à jour le 31 mars 2023. Une proposition de loi (n° 575) visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation a été déposée le 29 novembre 2022 à l’Assemblée nationale. Elle a pour objet de sécuriser les chaînes d’approvisionnement, de prolonger durablement les dispositions actuellement non définitives, de parfaire les conditions de transparence et de bonne foi qui doivent s’appliquer à la négociation pour en équilibrer le rapport de forces économique. Parcours législatif Ce texte a été adopté par l’Assemblée nationale le 18 (...)

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