Alors que les juridictions judiciaires et administratives se sont accordées pour considérer que les contrats d'obligation d'achat relèvent de la compétence du juge judiciaire, le législateur a attribué au juge administratif les contentieux pouvant en résulter.
Par une ordonnance du 13 octobre 2009, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'une société tendant à la suspension de l'exécution des décisions par lesquelles le responsable d'une agence d'EDF lui a indiqué qu'il ne signerait pas avec elle un contrat d'obligation d'achat d'électricité, visé à l'article 10 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, qu'à la condition qu'elle justifie préalablement de la signature d'un contrat de comptage (...)
