Les partnerships constituées conformément aux lois et règlements en vigueur aux Etats-Unis d'Amérique voient leur personnalité morale reconnue en France, ainsi que leur partner, titre professionnel correspondant en droit français à collaborateur de cabinet.

M. X., avocat inscrit au barreau de Paris en qualité de membre d'un groupement constitué dans l'Etat du Minnesota (USA), a assuré la défense de la société F. dans un litige avec la société S. relatif à l'exécution d'un contrat de licence de marque. Leur reprochant d'avoir, à l'occasion de cette affaire, manqué à leur devoir de conseil, la société F. a engagé une action en responsabilité contre le groupement et l'avocat. Dans un arrêt du 10 novembre 2009, la cour d'appel de Paris a déclaré irrecevables les demandes formées contre M. X. et le (...)