Les dispositions qui régissent la garantie légale de conformité sont applicables aux ventes d'animaux conclues entre un vendeur agissant au titre de son activité professionnelle ou commerciale et un acheteur agissant en qualité de consommateur.

Mme X. a acquis de Mme Y., éleveur professionnel, un chiot de race chihuahua. Se plaignant de diverses pathologies et notamment de graves anomalies affectant les yeux de l'animal, elle a sollicité sur le fondement de la garantie légale de conformité, une diminution du prix de vente ainsi que le remboursement des frais engagés.La juridiction de proximité de Lens, dans une décision du 18 novembre 2010, a déclaré la demande de Mme X. irrecevable comme prescrite, au motif que la vente est régie par les seules dispositions des articles L. 213-1 et suivants du code rural et (...)