La résiliation d'un contrat de concession qui entraîne la cessation d'activité et la perte d'un fonds de commerce est fautive. Elle provoque un préjudice résultant de l'absence d'exécution de bonne foi des conventions.

Une société et sa filiale ont représenté les marques du groupe Fiat aux termes de trois contrats de concession exclusive à durée indéterminée, jusqu'à ce que la société concédante procède à leur résiliation avec un préavis de vingt-quatre mois. En établissant les comptes entre les parties, la société et sa filiale ont été assignées en paiement de diverses sommes. Ces dernières ont alors invoqué le caractère abusif de la résiliation au regard, notamment, des investissements réalisés auparavant pour la représentation d'une marque et des pourparlers de cession des fonds de (...)