La reconnaissance par le liquidateur du droit de propriété ne dispense pas le propriétaire du bien détenu par le débiteur d’agir en revendication.

En l'espèce, suite à une mise en redressement, puis à une liquidation judiciaire, le liquidateur a saisi le juge-commissaire pour être autorisé à céder le droit au bail commercial que le débiteur avait précédemment acquis d'une société. Or, la société est intervenue pour contester cette cession en opposant une clause de réserve de propriété présente dans l'acte de cession. Dans un arrêt du 11 juillet 2012, la cour d'appel de Riom a jugé la demande de la société irrecevable. Cette dernière se pourvoit en cassation au motif que le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce (...)