La clause attributive de juridiction convenue dans un contrat conclu entre le fabricant d'un bien et l'acquéreur de celui-ci ne peut être opposée à un tiers sous-acquéreur, sauf si celui-ci a donné son consentement effectif à la dite clause.

La société D., a fait exécuter des travaux de rénovation d'un ensemble immobilier. La société italienne R. a fabriqué les compresseurs assemblés par la société italienne C. dans les groupes de climatisation fournis par la société E. Des désordres étant survenus, la société A., assureur de la société D., a demandé réparation aux fabricants et fournisseur. Devant le juge de la mise en état, la société C. a invoqué une clause compromissoire figurant dans le contrat la liant à la société E. tandis que la société R. se prévalait d'une clause attributive de (...)