Aucune commission ni somme d'argent quelconque ne peut être exigée par l'agent immobilier ayant concouru à une opération qui n'a pas été effectivement conclue.

Par acte sous seing privé, des propriétaires ont vendu à un couple, par l'intermédiaire d'une agence, une maison à usage d'habitation sous condition suspensive de l'obtention d'un ou plusieurs prêts. Les acheteurs n'ayant pas obtenu leurs prêts ont assigné les vendeurs et l'agence en caducité du contrat et restitution du montant du dépôt de garantie. La cour d'appel de Pau rejette la demande de l'agence de condamner les acheteurs à lui payer la somme de 18.000 euros à titre de clause pénale. L'agence invoque une clause pénale qui lui donnerait le droit d'obtenir paiement par les acquéreurs de l'indemnité compensatrice. Dans un arrêt du 9 (...)