Malgré l'absence de mention d'un contrat de partenariat commercial avec une entreprise en difficulté dans un plan de cession, un ancien partenaire commercial reste tenu pas ses engagements vis-à-vis du repreneur.

La société M. succédé à la société F., dont elle a repris l'activité de fabrication d'équipements à usage médical à l'occasion d'un plan de cession. La société F. avait conclu avec la société V., appartenant au même groupe, différents contrats de sous-traitance en exécution d'une convention intra-groupe, lesquels n'étaient pas compris dans le plan. Après avoir continué à passer des commandes auprès du cessionnaire, la société V. l'a informée qu'elle entendait mettre fin à leurs relations. La société M. l'a assignée en responsabilité pour rupture brutale des relations (...)