La cession du bail rural ne peut être refusée pour des faits commis antérieurement au transfert du bail à moins que leurs conséquences n'aient perduré ensuite.

M. Y. ayant reçu congé en raison de son âge, a assigné les bailleurs en annulation du congé et autorisation de cession du bail au profit de son fils.Dans un arrêt du 7 mars 2013, la cour d'appel de Douai fait droit à cette demande.Arguant de différentes fautes commises par les preneurs successifs, et donc de l'atteinte à leurs intérêts légitimes, les bailleurs se sont pourvus en cassation. La Cour de cassation rejette le pourvoi. Dans un arrêt du 4 juin 2014, elle retient que la cession du bail ne peut être refusée pour des faits commis antérieurement au transfert du bail à moins que leurs conséquences n'aient perduré ensuite, ce qui n'est (...)