Par une interprétation que le rapprochement des clauses du contrat rendait nécessaire, la cour d’appel a en l’espèce à bon droit estimé que la commission versée par un club de football à une société mandataire équivalait à 10 % de la rémunération effectivement versée au joueur, maximum légal.

Un club professionnel de football a donné mandat exclusif à une société d'obtenir l'engagement d'un joueur de football professionnel pour quatre saisons. Il était stipulé que celle-ci percevrait à titre de commission un pourcentage de la rémunération du joueur et que le paiement devrait intervenir selon quatre échéances égales les 1er octobre des années 2008 à 2011. Le club ayant refusé d'honorer la seconde facture émise par la société, cette dernière l'a fait assigner en paiement du solde de sa (...)