Dans le cadre d'un bail rural à long terme, la faculté, pour le preneur ayant atteint l'âge de la retraite, de donner congé à son bailleur, est exclue pendant la période initiale du bail.

Un bail portant sur diverses parcelles de terres a été conclu en 1988, pour une durée de vingt-cinq ans.En 2011, le preneur a donné congé aux bailleurs, pour un effet à compter du 31 décembre 2012, en invoquant le fait qu'il avait atteint l'âge de la retraite. Les bailleurs ont ainsi assigné le preneur aux fins d'obtenir la nullité du congé. Les juges du fond ont néanmoins rejeté leur demande aux motifs que le preneur d'un bail rural de vingt-cinq ans, qui atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, peut, en application du droit commun, demander la résiliation du (...)