Un contrat de services juridiques conclu par un avocat, professionnel, avec une personne physique agissant à des fins privées constitue un contrat de consommation avec toutes les garanties afférentes pour cette personne physique.

Le particulier a conclu avec un avocat trois contrats standardisés de prestation de services juridiques à titre onéreux. Les modalités de paiement des honoraires et les délais dans lesquels ce paiement devait être effectué n’ont pas été spécifiés dans ces contrats, ceux-ci n’identifiant pas non plus avec précision les différents services juridiques pour lesquels le paiement était exigé, ni le coût des prestations qui y correspondait. Suite au litige soulevé sur ces contrats, le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (Cour suprême de Lituanie) a introduit une demande de décision (...)