La Commission des clauses abusives a rendu le 16 octobre 2014 une recommandation relative aux contrats de fourniture de distribution de gaz naturel et d'électricité.

Dans un document publié sur son site, la Commission des clauses abusives (CCA) a dénoncé le 16 octobre 2014 les pratiques de fournisseurs d'énergie qui multiplient les clauses abusives dans leurs contrats avec les clients.Dans son document, la CCA a dénoncé pas moins de 31 clauses abusives insérées dans des contrats de fournitures d'électricité et de gaz. Instance placée sous la tutelle du secrétariat d'Etat à la Consommation, la CCA cherche à faire modifier ou disparaître ces clauses en emettant une recommandation.En effet, l'article L. 132-1 du code de la consommation condamne les clauses prévues aux contrats conclus entre professionnels et (...)