Qualité du sous-traitant à l'égard de ses propres sous-traitants

Contrats
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal de ses propres sous-traitants.

La société A., titulaire du lot n° 1 démolition-gros oeuvre des travaux de restructuration et réhabilitation d'un lycée, a sous-traité une partie de la réalisation de ce chantier à la société B., spécialisée dans la construction de bâtiments. Cette dernière a fait appel à la société C. pour que celle-ci mette à sa disposition du matériel de travaux publics avec chauffeurs. Un contrat de sous-traitance et un bon de commande ont été établis pour ce chantier et signés par les sociétés B. et C.La société B. ayant été déclarée en liquidation judiciaire, la société C., qui a établi plusieurs factures, a déclaré sa créance puis a assigné la société A. en paiement de dommages-intérêts. La cour (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 11 décembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 6 décembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 4 décembre 2024 :