Celui qui rompt sans raison légitime, brutalement et unilatéralement, les pourparlers avancés qu'il entretenait avec son partenaire qui avait déjà, à sa connaissance, engagé des frais et qu'il a maintenu (...)
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Le notaire n'a pas à obtenir la délivrance des documents administratifs et hypothécaires nécessaires à l'instrumentation de la vente préalablement à la conclusion d'une promesse assortie de conditions (...)
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Un usage en matière agricole autorise les parties à conclure verbalement les ventes d'aliments pour le bétail : les commandes peuvent être faites par téléphone et ne pas être concrétisées par un écrit daté et (...)
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Les partnerships constituées conformément aux lois et règlements en vigueur aux Etats-Unis d'Amérique voient leur personnalité morale reconnue en France, ainsi que leur partner, titre professionnel correspondant en (...)
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Est censuré l'arrêt ayant statué sur le fondement de stipulations autres que celles que les parties invoquaient au soutien de leurs prétentions.
Par acte du 2 mai 2001, une exploitation agricole à (...)
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La Cour de cassation se prononce sur la réalité de l'engagement contractuel d'une partie au contrat, notamment sur des éléments liés à sa signature.
Dans un arrêt du 2 décembre 2009, la cour d'appel de (...)
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