La rupture de relations commerciales, intervenue après une annonce verbale et un ralentissement des commandes, est une rupture fautive, car opérée sans préavis écrit.
En l'espèce, la société A. entretient (...)
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L'avocat ne peut pas réclamer d’honoraires si la prestation pour laquelle il s'est engagé n’a pas été effectuée.
A l'occasion d'une procédure l'opposant à l'administration, M. X. a confié la défense de (...)
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La clause attributive de juridiction convenue dans un contrat conclu entre le fabricant d'un bien et l'acquéreur de celui-ci ne peut être opposée à un tiers sous-acquéreur, sauf si celui-ci a donné son (...)
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L'acquéreur qui n'a pas sollicité un prêt au taux correspondant aux caractéristiques de la promesse de vente a manqué à ses obligations contractuelles, justifiant ainsi la mise en œuvre de clause pénale.
Un (...)
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En cas de vente d'immeuble commun, le contrat d'entremise peut être signé par un seul des époux.
Un époux commun en biens a signé seul le mandat exclusif, confié à une agence immobilière, de rechercher un (...)
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La reconnaissance par le liquidateur du droit de propriété ne dispense pas le propriétaire du bien détenu par le débiteur d’agir en revendication.
En l'espèce, suite à une mise en redressement, puis à une (...)
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Le comportement changeant et peu responsable d'une société, qui ne cesse que sous la pression d'une procédure contentieuse, provoque nécessairement une perte de confiance justifiant de mettre fin unilatéralement (...)
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