Une salariée protégée, dont le licenciement pour inaptitude a été causé par du harcèlement moral et a été jugé nul, est en droit de demander au juge le remboursement de ses indemnités chômages, ainsi que des indemnités du fait de la nullité de son licenciement.
Une assistante commerciale a été désignée membre du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Elle a saisi la juridiction prud’homale de demandes de résiliation de son contrat de travail et de paiement de plusieurs sommes. Quelques mois plus tard, la salariée a fait l’objet d’un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, autorisé par l’autorité administrative.
La cour d’appel de Caen a condamné l’employeur à des indemnités compensatrices de préavis, des indemnités pour licenciement nul et le remboursement des indemnités chômages.
Elle a constaté que le licenciement pour inaptitude de la salariée avait eu pour origine le harcèlement moral dont elle était victime.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 juin 2022 (pourvoi n° 20-22.430), approuve les juges du fond et rappelle qu’une autorisation de licenciement ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir les droits résultants de l’origine d’une inaptitude, lorsqu’il l’attribue à un manquement aux obligations de l’employeur.
Même si le juge ne peut pas se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire, postérieurement à un licenciement autorisé, il lui appartient de faire droit aux demandes de dommages et intérêts, lorsque le licenciement est nul ou est intervenu sans cause réelle et sérieuse, ainsi que d’ordonner le remboursement des indemnités chômages.