Le juge judiciaire est compétent en matière de violation de l’article L. 1224-1 du code du travail, intervenue lors d'une procédure de licenciement économique.

Une société a été placée en liquidation judiciaire, par un jugement du 1er juin 2015, avec maintien de l’activité jusqu’au 5 juin de la même année. Un accord majoritaire portant sur des mesures d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) a été conclu le 16 juin 2015 et validé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Dirrecte) le 18 juin 2015. Par une ordonnance du 19 août de la même année, le juge-commissaire a autorisé la reprise de l’activité d’un des sites, par une autre société, aux droits de laquelle vient un établissement.Après avoir demandé sa (...)