La non-attribution aux mandataires syndicaux de l’indemnité grands déplacements, réservée aux agents s’absentant fréquemment de leur domicile, ne constitue pas une discrimination syndicale au regard de ses conditions d’attribution.

Une circulaire de la société Electricité de France (EDF) a décidé de l'attribution d'une indemnité grands déplacements pour certaines catégories de personnel de la Division d'appui industriel à la production (Daip). Une note du directeur de cette dernière en a précisé les conditions d'application. La société a refusé d’octroyer cette indemnité aux salariés investis de mandats de représentation du personnel et de mandats syndicaux pour toute réunion convoquée par la direction ou pour tout déplacement justifié par l'exercice du mandat. Une fédération syndicale (...)