L'apposition de la signature manuscrite numérisée de l'employeur sur un contrat de travail ne vaut pas absence de signature, a jugé la Cour de cassation.
Le 4 octobre 2017, un salarié a été engagé par une société suivant un contrat à durée déterminée (CDD) saisonnier.
Par lettre du 5 octobre 2017, le salarié a "pris acte" de la rupture du contrat de travail estimant que le lien de confiance était rompu du fait de la transmission pour signature d'un contrat de travail comportant une signature de l'employeur photocopiée et non manuscrite.
Le 14 décembre 2017, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du CDD en contrat à durée indéterminée (CDI) et de demandes se rapportant à la rupture du contrat.
La cour d'appel d'Angers, dans un arrêt rendu le 29 octobre 2020, a débouté le salarié de ses demandes.
La Cour de cassation, par un arrêt du 14 décembre 2022 (pourvoi n° 21-19.841), rejette également le pourvoi formé par le salarié.
La Haute juridiction judiciaire indique que l'apposition d'une signature sous forme d'une image numérisée ne peut effectivement pas être assimilée à une signature électronique au sens de l'article 1367 du code civil.
Néanmoins, en l'espèce, il n'est pas contesté que la signature en question était celle du gérant de la société et permettait parfaitement d'identifier son auteur, qui était habilité à signer un contrat de travail.
Pour cette raison, la Cour de cassation juge que l'apposition de la signature manuscrite numérisée du gérant de la société ne vaut pas absence de signature.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.