Une immixtion permanente de la société mère dans la gestion économique et sociale de sa filiale, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière, et donc à une situation de coemploi, justifie que la société mère soit condamnée à verser au salarié de sa filiale en liquidation judiciaire une indemnité pour licenciement injustifié.
Il résulte de l'article L. 1221-1 du code du travail que, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière.
En l'espèce, un salarié d'une filiale, licencié pour motif économique, a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées à la fois contre la société mère et la filiale pour obtenir leur condamnation in solidum à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La filiale a, par la suite, été placée en liquidation judiciaire.
La cour d'appel de Metz a reconnu une situation de coemploi entre la société mère et la filiale et, en conséquence, a condamné la société mère à payer au salarié diverses sommes.
Elle a d'abord constaté qu'à la suite du rachat, la filiale n'avait plus de client propre et s'était retrouvée sous la totale dépendance économique de la société mère qui lui sous-traitait des transports et les organisait au travers des ordres de transport.
Le salarié, qui était directeur d'exploitation, étant ainsi sous la dépendance des deux responsables du planning de la société mère, lesquels prévoyaient les tournées des chauffeurs salariés de la filiale, allant jusqu'à gérer leurs congés de maladie et prévenant les clients de leurs heures d'arrivées, de sorte que le directeur d'exploitation n'avait plus de pouvoir décisionnel.
Elle a également relevé que la société mère s'était substituée à sa filiale dans la gestion de son personnel dans les relations tant individuelles que collectives, la (...)