L'employeur peut faire figurer le rappel de salaires dû sur plusieurs mois au salarié sur un seul bulletin de paie mais il doit indiquer pour chaque période la somme correspondante. A défaut, le salarié risque une perte de pension de retraite complémentaire que l'employeur devra lui indemniser.
Une salariée a été licenciée pour motif économique.
Le juge lui a reconnu la qualification de cadre et a ordonné la régularisation de l'intéressée auprès des organismes de retraite des cadres et a condamné l'employeur à lui payer les rappels de salaire correspondants, avec délivrance de bulletins de paie conformes à la décision.
L'employeur a bien effectué les versements mais sans indiquer, sur le bulletin, à quelles périodes se rattachaient les sommes versées.
En conséquence, les organismes sociaux ont estimé que la salariée ne présentait pas les éléments nécessaires au calcule exact de ses droits et celle-ci a subi une perte de pension de retraite complémentaire.
Elle a donc demandé à l'employeur une indemnisation.
La cour d'appel de Paris a condamné l'employeur à payer à la salariée des dommages-intérêts pour perte du droit à la retraite.
Elle a relevé que l'intéressée justifiait que la délivrance à l'occasion de chacun des versements effectués pour régulariser la situation, de deux bulletins de salaire qui cumulaient le montant des salaires dus sur plusieurs années, l'avait empêchée de faire valoir l'intégralité de ses droits auprès de l'organisme de retraite concerné.
Elle en a déduit qu'en raison du refus de la société de lui délivrer les éléments permettant un calcul exact de ses droits à la retraite, la salariée avait ainsi subi une perte de chance de percevoir sa retraite de cadre complète.
L'employeur a formé un pourvoi, arguant que le rappel de salaires dû sur plusieurs mois peut figurer sur un seul bulletin de paie établi lors de son paiement et qu'il n'avait pas besoin d'établir un bulletin de paye rectificatif par année afin de permettre à la salariée de faire valoir ses droits auprès de l'ARRCO.
Dans un arrêt du 9 novembre 2022 (pourvoi n° 20-21.856), la Cour de cassation donne raison aux juges du fond et rejette le pourvoi de l'employeur.
En effet, il résulte de l'article L. 3243-2 du code du travail que lorsque l'employeur est condamné au versement d'un rappel de (...)