Le délai pour notifier le licenciement doit intervenir dans un délai d'un mois jour pour jour.
Une salariée a été engagée par une société à compter du 30 septembre 2013 en qualité d'attachée commerciale. Convoquée une première fois à un entretien préalable en vue d'un licenciement fixé au 21 novembre 2016, elle a été convoquée, par lettre du 5 décembre 2016, à un nouvel entretien préalable en vue d'un licenciement fixé au 14 décembre 2016. Elle a été licenciée le 22 décembre 2016 pour faute grave.
Estimant être victime de harcèlement moral, la salariée a saisi, en mars 2017, la juridiction prud'homale aux fins de faire annuler le licenciement et de solliciter le paiement de diverses sommes.
La cour d'appel de Basse-Terre, dans un arrêt rendu le 18 janvier 2021, a débouté la salariée de ses demandes.
La Cour de cassation, par un arrêt du 28 septembre 2022 (pourvoi n° 21-15.136), décide d'annuler l'arrêt d'appel.
Elle rappelle que la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le délai d'un mois à partir de la date de l'entretien préalable, y compris si le salarié ne s'est pas présenté à l'entretien. A défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Par ailleurs, la Cour de cassation rappelle qu'aux termes de l'article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de la décision ou de la notification qui fait courir le délai.
En l'espèce, la salariée a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 21 novembre 2016 auquel elle ne s'est pas présentée. L'employeur a décidé de reporter la date de l'entretien en raison de l'absence de la salariée sans démontrer avoir été informé de l'impossibilité dans laquelle elle se trouvait de se présenter à l'entretien ni avoir accédé à la demande de la salariée d'un nouvel entretien.
Les juges d'appel avaient estimé que le point de départ du délai d'un mois de notification du licenciement courait le lendemain de la date du premier entretien (22 novembre 2016), et que ce délai expirait le 22 décembre 2016 à minuit.
Or, explique la Cour de cassation, le délai d'un mois pour notifier le licenciement expirait le jour du mois (...)