L'employeur a l'obligation de proposer aux salariés concernés tous les postes disponibles susceptibles de répondre aux conditions légales, quand bien même cela le conduirait à proposer le même poste à plusieurs salariés.
Un salarié licencié pour motif économique a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale.
La cour d'appel de Nancy a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement.
Les juges du fond ont retenu qu'aucune indication sur le processus décisionnel d'attribution d'un poste de reclassement éventuellement demandé par le salarié ne figurait dans les conclusions ou les pièces versées par l'employeur. Le courrier adressé par l'employeur au salarié, concernant son reclassement, invitait ce dernier "à faire part de son intérêt" pour l'un des postes qui lui étaient proposés, termes qui sous-entendaient que l'attribution du poste demandé n'était pas conditionnée par la seule acceptation du salarié. Dans ses conclusions écrites, l'employeur, s'agissant des postes de reclassement proposés au salarié, employait les mots "candidat" et "candidater" ce qui, là encore, sous-entendait que l'attribution du poste demandé n'était pas conditionnée par la seule acceptation du salarié.
Or, selon les juges, le reclassement étant une obligation pour l'employeur et un droit pour le salarié, la décision d'accepter ou non un poste de reclassement ne relevait de la volonté que du seul salarié.
Ils en ont conclu que l'employeur ayant ainsi manqué à l'obligation de reclassement lui incombant, le licenciement prononcé se trouvait dénué de cause réelle et sérieuse, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si la cause économique du licenciement était ou non avérée.
Ce raisonnement est invalidé par la Cour de cassation dans un arrêt du 11 mai 2022 (pourvoi n° 21-15.250) : en statuant ainsi, après avoir relevé que l'employeur avait proposé au salarié différents postes, dont il n'était pas soutenu qu'ils ne correspondaient pas à ses aptitudes et compétences, sur lesquels il pouvait se porter candidat, et alors que l'employeur a l'obligation de proposer aux salariés concernés tous les postes disponibles susceptibles de répondre aux conditions légales, quand bien même cela le conduirait à proposer le même poste à plusieurs salariés, la (...)