Le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe (CEDS) considère que la France viole la Charte sociale européenne en plafonnant les indemnités aux prud’hommes en cas de licenciement abusif.
Deux organisations syndicales, la Confédération générale du travail Force ouvrière - CGT-FO (réclamation n° 160/2018) et la CGT (réclamation n° 171/2018), ont demandé au Comité européen des droits sociaux (CEDS) du Conseil de l’Europe de déclarer que les réformes du code du travail introduites par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 étaient contraires à l’article 24 (droit à une protection en cas de licenciement) de la Charte sociale européenne au motif qu’elles instaurent un plafonnement de l’indemnisation en cas de licenciement sans motif valable.
Les organisations réclamantes soutenaient que cela ne permettait pas aux victimes de licenciements injustifiés d’obtenir par la voie judiciaire interne une réparation adéquate par rapport au préjudice subi et dissuasive pour les employeurs et que ces réformes ne garantissent pas un droit de recours effectif contre la mesure de licenciement abusif.
Dans sa décision adoptée le 23 mars 2022 et rendue publique le 26 septembre 2022, le CEDS estime que "le droit à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée au sens de l’article 24.b de la Charte n’est pas garanti" et que "les plafonds prévus (…) ne sont pas suffisamment élevés pour réparer le préjudice subi par la victime et dissuasifs pour l’employeur".
Le Comité conclut, à l’unanimité de ses quinze membres, à la violation de l’article 24.b de la Charte.