Une proposition de loi relative au deuil et à l’accompagnement des personnes endeuillées a été déposée à l’Assemblée nationale.
Une proposition de loi (n° 5169), concernant le deuil et l’accompagnement des personnes endeuillées, a été déposée devant l’Assemblée nationale le 15 mars 2022.
L’article 1er souhaite modifier l’article L. 3142-1 du code du travail et étendre le droit de congé pour le décès des parents, demi-frères et sœurs, d’autres parents, des grands-parents et des petits-enfants.
Les articles 2 et 3 prévoient la modification des articles L. 3142-1-1 et L. 3142-4 du code du travail et de permettre un congé de 15 jours ouvrables et 7 jours supplémentaires, accordés par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche.
Ces congés sont considérés fractionnables, facultatifs et à prendre dans l’année qui suit le décès.
Les articles 4 et 5 proposent l’ajout d’un titre VI au livre I de la première partie du code du travail et imposent la désignation et la formation d’un référent deuil dans chaque organisme. Il peut être mutualisé par différentes structures à petits effectifs, a un rôle d’écoute, de conseil et d’orientation de la personne en deuil.
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