La loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle a été publiée au Journal officiel.

Article mis à jour le 27 décembre 2021. Une proposition de loi (n° 4000) visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle a été déposée le 23 mars 2021 à l'Assemblée nationale. L’article 1er prévoit l’obligation de versement du salaire sur un compte bancaire ou postal dont le salarié est le détenteur ou co‑détenteur. L’article 2 prévoit l’obligation de versement des prestations sociales sur un compte bancaire ou postal dont le bénéficiaire est le détenteur ou co‑détenteur. L’article 3 donne accès aux bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant à des dispositifs de formation professionnelle dès la fin (...)