Forfait jours et charte sociale européenne

Proposition de résolution de mise en conformité de la législation nationale relative aux forfaits annuels en jours avec la Charte sociale européens révisée de 1996.

Selon le dernier rapport du Comité européen des droits sociaux (CEDS), publié en décembre 2010, la réglementation française ne respecte pas plusieurs articles de la charte sociale européenne, qui s'impose en droit interne français.
En particulier, il a considéré que la législation française et plus particulièrement les dispositions relatives aux forfaits en jours et aux astreintes violaient respectivement les articles 2 alinéa 1 de la Charte qui pose le principe d’une "durée de travail raisonnable" et  4 alinéa 2 qui reconnaît le "droit à une rémunération équitable" de la charte révisée.

Suite à ce rapport, le député Roland Muzeau et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de résolution relative à la mise en conformité du régime des astreintes et de forfait annuel en jours avec la charte sociale européenne révisée.

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Références

- Proposition de résolution de M. Roland Muzeau et plusieurs de ses collègues relative à la mise en conformité du régime des astreintes et de forfait annuel en jours avec la charte sociale européenne révisée, n° 3240, 10 mars 2011 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici

- Comité européen des Droits sociaux, Conclusions 2010 (FRANCE) - Cliquer ici

- Charte sociale européenne, 18 octobre 1961 -  Cliquer ici

Sources

Assemblée nationale, 10 mars 2011 - www.assemblee-nat.fr

Sur le même sujet

Le droit social français viole la charte sociale européenne - Legalnews, 7 janvier 2011

Mots-clés

Droit social - Droit du travail - Droit de l'Union européenne - Droit européen - Droit communautaire - Droit du travail - Heures supplémentaires - Réduction du temps de travail - Forfait jours - Astreinte (...)