Preuve des heures supplémentaires et rupture du contrat de travail

La réalité des heures supplémentaires n'étant pas démontrée, la prise d'acte de rupture du contrat de travail s'analyse en une démission ouvrant droit pour l'employeur à une indemnité compensatrice de préavis.

Un ingénieur commercial a pris acte de la rupture de son contrat de travail en imputant à son employeur le non-paiement d'heures supplémentaires.
La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 8 septembre 2009, a débouté le salarié de ses demandes, au motif qu'il produisait des copies de pages d'un agenda rempli par lui, corroborées par aucun élément extérieur, et contredites par l'attestation versée par l'employeur. Au surplus, elle a condamné le salarié à verser à l'employeur une somme correspondant au préavis non effectué.
La Cour de cassation approuve.

Dans un arrêt du 28 juin 2011, elle retient que la réalité des heures supplémentaires effectuées n'est pas démontrée, en conséquence de quoi, la prise d'acte de la rupture du contrat n'est pas justifiée et produit donc les effets d'une démission, dont il résulte que le salarié doit à l'employeur le montant de l'indemnité compensatrice de préavis.

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Références

- Cour de cassation, chambre sociale, 8 juin 2011 (pourvoi n° 09-43.208) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Versailles, 8 septembre 2009 - Cliquer ici

Sources

Simon & Associés, Flash social, août 2011, focus, p. 1, “Prise d'acte requalifiée en démission et indemnité de préavis” - Cliquer ici

Mots-clés

09-43208 - Droit social - Droit du travail - Prise d'acte de rupture du contrat de travail - Démission - Indemnité compensatrice de préavis - Preuve des heures supplémentaires (...)