Preuve du temps complet et requalification d'un CDD en CDI

Relations individuelles de travail
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Conséquences d'un CDI verbal sur la signature d'un CDD ultérieur et sur la présomption du temps plein.

Mme X. a été engagée par la société C. en 2005 par contrat verbal, et s'est vu délivrer des bulletins de paie faisant état de durées de travail variables selon les mois. En 2007, les parties ont signé un contrat à durée déterminée, pour la période du 1er décembre 2007 au 31 mai 2008, en remplacement d'une autre salariée. Le 30 septembre 2008, l'employeur lui a adressé un solde de tout compte, un certificat de travail et une attestation Assedic mentionnant comme motif de la rupture du contrat de travail "fin de CDD". La salariée a alors saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein, le paiement de diverses (...)

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