C'est à celui qui se prévaut d'une différence de traitement entre catégories professionnelles issue d'un accord collectif de démontrer qu'elle est étrangère à toute considération professionnelle.

La Fédération nationale des personnels des sociétés d'étude de conseil et de prévention CGT a saisi le tribunal aux fins d'obtenir la nullité des dispositions de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils. Elle soutenait, en effet, que ces dispositions instauraient des avantages de niveaux différents pour la catégorie des ingénieurs et cadres, et pour celle des employés, techniciens et agents de maîtrise. La demanderesse s'est ainsi appuyée sur une violation de l'exigence d'égalité de traitement. Les juges du fond ont (...)