La suppression unilatérale par l'employeur d'un avantage en nature, qui constitue un élément de rémunération, caractérise un manquement contractuel justifiant l'allocation de dommages-intérêts.

M. X. a été engagé le 31 mars 1992 en qualité d'ingénieur, puis à compter du 17 février 2003 jusqu'en septembre 2009 en qualité de directeur général adjoint, expatrié en Pologne. Licencié le 26 mars 2010, il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes, dont notamment l'allocation de dommages-intérêts pour privation de véhicule de fonction. Par un arrêt du 4 juillet 2013, la cour d'appel de Versailles a débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour privation d'un véhicule de fonction (...)