Un projet de licenciement collectif et de PSE relevant de la Direccte peut être refusé en cas d'autonomie de gestion insuffisante de l'établissement concerné.

Une société a décidé de cesser l’activité qu’elle exerçait sur le site de Dreux et a indiqué qu’elle proposerait aux seize salariés concernés par cette fermeture un reclassement dans des emplois équivalents dans un autre établissement auquel elle appartient. Cependant, quinze salariés ont refusé. Par conséquent, la société a établi un projet de licenciement collectif et élaboré un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Elle a ensuite transmis le document à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) d’Alsace et, pour information, à l’unité (...)