Dans l'hypothèse d'un détachement de travailleurs, le salaire minimal qui leur est dû exclut certaines indemnités versées en considération du détachement.
Une société polonaise a conclu des contrats de (...)
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L'impossibilité de pouvoir développer sa clientèle personnelle les premiers mois d'une collaboration n'entraine pas la requalification de la relation en contrat de salariat.
Une société a conclu le 21 novembre (...)
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Le Conseil d'Etat a rejeté les recours dirigés contre les décrets autorisant l'ouverture des établissements de commerce au détail d’articles de bricolage.
Le décret n° 2013-1306 du 30 décembre 2013 avait (...)
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La chambre commerciale de la Cour de cassation a, dans son arrêt du 10 février 2015, transposé sa jurisprudence élaborée pour les courriels aux SMS échangés avec le téléphone professionnel. Désormais, (...)
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Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de l'action engagée par des anciens salariés d'une société de droit gabonais, domiciliés au Gabon, tendant à reconnaître la qualité de co-employeur (...)
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Le contrat de participation au jeu "Pékin Express" doit être requalifié en contrat de travail au regard du lien de subordination dans lequel se trouvent les participants et de la contrepartie financière (...)
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Sauf à ce que l'employeur ait renoncé à son application, l'indemnité devant être versée au titre de la clause de non-concurrence est due même si l'entreprise cesse son activité.
Mme X. a été engagée le 4 (...)
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