En présence d'un litige sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail d’un salarié licencié pour motif économique au cours d’un arrêt de travail pour maladie, il appartient au juge de rechercher la véritable cause du licenciement.
Sept mois après son placement en arrêt de travail pour maladie, un salarié s'est vu notifier son licenciement pour motif économique.
La cour d'appel de Paris a prononcé la nullité du licenciement.
Les juges du fond ont retenu qu'au moment de la notification du licenciement, l'employeur était informé de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle par le salarié et de ce que le médecin du travail était saisi par celui-ci en vue d'une reprise. Dès lors, au moment de la notification du licenciement pour motif économique, l'employeur disposait d'éléments suffisants lui permettant de retenir que l'état de santé du salarié pourrait faire l'objet d'une inaptitude en lien avec l'activité professionnelle. Ainsi, selon les juges, le véritable motif du licenciement était lié à l'état de santé du salarié.
Cette analyse est réfutée par la Cour de cassation.
Dans un arrêt du 26 octobre 2022 (pourvoi n° 20-17.501), elle considère que la cour d'appel a privé sa décision de base légale en se déterminant ainsi sans rechercher si la cessation d'activité de l'entreprise invoquée à l'appui du licenciement ne constituait pas la véritable cause du licenciement.