Les entreprises n'étant dotées que d'un seul comité social et économique n'ont pas à tenir un registre d'alerte en matière de risque grave pour la santé publique ou l'environnement dans chaque établissement.
Un salarié, membre du comité social et économique (CSE) de son entreprise, a saisi la juridiction prud'homale en août 2020 pour obtenir la mise en place d'un registre du droit d'alerte en matière de risque grave pour la santé publique ou l'environnement au niveau de tous les établissements de son entreprise.
La cour d'appel d'Orléans, par un arrêt du 24 mars 2021, a rejeté la demande du salarié.
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 28 septembre 2022 (pourvoi n° 21-16.993), décide également de rejeter le pourvoi formé par le salarié.
La Haute juridiction judiciaire rappelle, tout d'abord, que les alertes des travailleurs ou des représentants du personnel au CSE en matière de risque grave pour la santé publique ou l'environnement sont consignées dans un registre spécial qui doit être tenu à la disposition des représentants du personnel au CSE.
Elle indique, en l'espèce, que la société en question n'était dotée que d'un seul CSE et que le registre d'alerte était conservé au siège de l'entreprise à la disposition des représentants du personnel.
Comme l'avaient indiqué les juges du fond, l'entreprise n'avait pas l'obligation de mettre en place ce registre d'alerte en matière de risque grave pour la santé publique ou l'environnement dans chacun de ses établissements.
La Cour rejette donc le pourvoi.