Maladie professionnelle : l'employeur doit être informé du changement de tableau visé

M. X., salarié de la société F. entreprise, a établi, le 22 mai 2001 une déclaration de maladie professionnelle faisant état d'une "lombosciatique, hernie discale avec atteinte radiculaire L5-S1 chez un salarié du BTP - Electricien, tel décrit T 97". Après enquête administrative, la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines a pris en charge l'affection déclarée au titre du tableau n° 98 des maladies professionnelles. La société F. a saisi la juridiction de la sécurité sociale le 9 novembre 2005 d'un recours afin de faire déclarer cette décision inopposable à son encontre. La cour d'appel de Paris a accueilli sa demande. Soutenant qu'elle ne doit qu’informer l’employeur de la fin de la procédure d'instruction et de la possibilité de consulter le dossier médical et qu'elle n'a pas à lui adresser le dossier médical ni même le certificat médical initial, la CPAM s'est pourvue en cassation. Le 18 septembre 2009, la Cour de cassation rejette le pourvoi considèrant que  "si l'organisme social doit instruire la demande de prise en charge d'une maladie professionnelle sans être tenu par le tableau visé par la déclaration, il lui appartient d'informer l'employeur d'un changement de qualification de la maladie".

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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