La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a voté à l'unanimité, le 10 janvier 2011, un accord conclu avec le Conseil en décembre sur un nouveau règlement européen sur la commercialisation pour les produits de construction, intégrant des concessions importantes obtenues par les députés sur l'étiquetage des substances dangereuses. © LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes (...)