L'indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail relève de la compétence exclusive du Tass, même si l’accident serait la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat.

Mme X. a été engagée par une société en qualité de responsable de magasin. Victime d'une chute dans un escalier, qualifiée d'accident du travail, elle a été déclarée définitivement inapte à son poste par le médecin du travail et licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.Elle saisit alors la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement et demander la condamnation de l'employeur à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour manquement à son obligation de sécurité. La cour d'appel de Paris, le 27 (...)