Un jugement de rejet pour irrecevabilité, pour cause de tardiveté, à l'encontre d'une demande contre une décision de récupérer un indu de RSA ne revêt pas l'autorité de la chose jugée à l'égard de la (...)
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Les revenus tirés de la sous-location, réalisée dans un logement qu'on occupe, et qui sont inférieurs à son propre loyer, ne rentrent pas en compte dans le calcul de ses droits au revenu de solidarité active (...)
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Publication au JO d'un arrêté du 30 janvier 2024 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2024.
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Publication au JO d'un décret relatif au modalités de mise en œuvre du renouvellement exceptionnel du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale.
Le décret n° (...)
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Dans le cadre d’un contentieux devant la Commission médicale de recours amiable, l’absence de transmission du rapport médical au médecin mandaté par l’employeur n’entraîne pas l’inopposabilité, à (...)
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Publication au JO d’un décret portant adaptation des dispositions relatives à la détermination des ressources à prendre en compte pour le calcul des droits au revenu de solidarité active et à la prime (...)
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Publication au JO d’un décret prolongeant l'aide aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation.
Le décret n° 2023-1354 du 29 décembre 2023, publié au Journal officiel du 30 (...)
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