Publication au JORF d’un arrêté fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives pour les personnels intérimaire et permanent des entreprises de travail temporaire.
Un arrêté du 30 (...)
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Un arrêté du 7 novembre 2013, publié au Journal officiel du 19 novembre 2013, précise que, pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 2014, les valeurs (...)
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Le licenciement prononcé en raison du contenu d'une attestation délivrée par un salarié au bénéfice d'un autre est atteint de nullité, sauf en cas de mauvaise foi de son auteur.
M. X. engagé le 15 septembre (...)
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La lettre de licenciement remise au salarié par un tiers non habilité à prononcer le licenciement n’affecte pas la validité du licenciement.
Un salarié licencié soutient que son licenciement est dépourvu de (...)
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Lorsqu'il n'est affilié à aucune confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale, la représentativité d'un syndicat catégoriel doit s'apprécier au regard des suffrages recueillis dans (...)
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L’indemnité due en violation du statut protecteur se cumule soit avec l’indemnité due pour la méconnaissance des règles applicables au PSE soit avec l'indemnité due pour licenciement illicite.
Une société (...)
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Le contrat de génération vise à embaucher un jeune et garder un sénior dans l'entreprise mais il est aussi possible d'embaucher à la fois un jeune et un senior.
Le député Christophe Priou a demandé des (...)
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