Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1457 du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture.
Un projet de loi (n° 691) ratifiant l’ordonnance n° 2022-1457 du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture a été présenté au Conseil des ministres du 11 janvier 2023 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
Cette ordonnance complette l'ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture afin de prévoir un régime de contrôles et de sanctions dans le cadre du nouveau système de gestion des risques climatiques en agriculture, entré en vigueur au 1er janvier 2023, qui repose sur un partage du risque équilibré entre l'Etat, les agriculteurs et les entreprises d'assurance.
D'une part, elle institue un dispositif permettant de sanctionner les manquements des entreprises d'assurance à leurs obligations dans le cadre de leur activité de distribution de contrats d'assurance climatiques subventionnés ou dans le cadre de la réalisation de leur mission effectuée pour le compte de l'Etat au titre de l'indemnisation de solidarité nationale.
L'échelle des mesures possibles, allant de l'injonction à l'interdiction de certaines activités, permet ainsi de garantir la proportionnalité de la sanction au manquement constaté.
D'autre part, des sanctions sont également prévues pour les exploitants agricoles qui auraient transmis intentionnellement de faux documents, de fausses informations ou réalisé des déclarations abusives dans le cadre du calcul des différentes aides auxquelles ils peuvent prétendre pour l'indemnisation de leurs pertes de récoltes liées à des aléas climatiques.
Les contrôles du respect de leurs obligations par les entreprises d'assurance et les exploitants agricoles incombent aux agents des services de l'Etat chargés de l'agriculture ainsi qu'à l'Agence de services et de paiement.
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