Développement de l'agrivoltaïsme : dépôt au Sénat

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Une proposition de loi déposée au Sénat prévoit l'intégration dans le code de l'énergie de dispositions encadrant la production d'électricité à partir d'installations agrivoltaïques.

Une proposition de loi (n° 731) en faveur du développement de l'agrivoltaïsme a été déposée au Sénat le 23 juin 2022. L'article unique de ce texte crée une section 7 dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'énergie intitulée "Dispositions spécifiques à la production d'électricité à partir d'installations agrivoltaïques". Cette section se compose de six articles :- l'article L. 314-36 consacre une définition de l'agrivoltaïsme fondée sur le maintien ou le développement de l'activité agricole et bornée par deux conditions absolues : le caractère démontable des installations et une surface (...)

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