Le cahier des conditions de la vente autorisée par le juge-commissaire mentionnant une mise à prix globale de l'ensemble des biens composant un lot unique, une répartition des parcelles entre l'adjudicataire évincé et les preneurs ainsi que la fixation de leurs prix respectifs s'en trouve exclue.

La propriétaire de plusieurs biens immobiliers, dont certains avaient été donnés à bail rural à long terme à un couple d'agriculteurs, a été placée en liquidation judiciaire. Par ordonnance du juge-commissaire, le mandataire liquidateur a été autorisée à poursuivre, en la forme des saisies immobilières, la vente en un lot unique des immeubles appartenant à la débitrice.Une SCI a été déclarée adjudicataire de ce lot mais les preneurs ont exercé leur droit de préemption sur l'ensemble des (...)