Le Gouvernement a lancé une consultation publique relative aux zones de non traitement (ZNT) du 21 décembre 2021 au 11 janvier 2022 inclus.

Suite aux décisions du Conseil Constitutionnel du 19 mars 2021 (décision 2021-891 QPC) et du Conseil d’Etat du 26 juillet 2021 (requête n° 437815), il a été demandé au gouvernement d’agir pour :- revoir les modalités de consultation du public des chartes ;- renforcer l’information des riverains et des personnes qui peuvent se trouver à proximité des champs qui sont traités ;- prévoir des mesures de protection des personnes travaillant à proximité des zones d’utilisation des produits phytopharmaceutiques ;- fixer des distances de non traitement plus importantes pour les produits suspectés d’être les plus dangereux. Dans ce cadre, le gouvernement met en (...)